Conseil en défiscalisation : quelles exemptions pour les couples qui divorcent ?

Il y a une exemption pour les couples en voie de séparation ou de divorce, dont l'un peut ne pas vivre dans la résidence principale lorsqu'elle est vendue.

Lorsque, notamment, l'une des parties reste dans la propriété jusqu'à sa vente, les deux bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les plus-values.

Cette concession opère également dans :
  • le cas des personnes dans un partenariat civil,
  • ainsi que ceux qui vivent simplement ensemble en «union libre», bien que dans ce dernier cas, le couple aurait besoin de démontrer plus que simplement cohabiter dans la même propriété .

Le cas des maisons en construction ou en rénovation

L'exemption s'applique également dans le cas d'une maison en construction ou en rénovation, où le couple n'y habitait pas, mais où elle peut fournir une preuve satisfaisante qu'elle était construite ou rénovée pour servir de résidence principale.

La position prise historiquement par l'autorité fiscale française a été qu'ils ne permettront pas une période indéfinie pour que la propriété soit vendue. En règle générale, explique le site www.matignonprivateconseil.com, ils ont déclaré qu'un an à compter de la date officielle du divorce / de la séparation est autorisé. Cette durée maximale peut varier en fonction des circonstances de l'espèce et de la situation du marché local.